Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

    1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales de vente ») de la société commerciale Léčebné konopí s.r.o., ayant son siège social Bělehradská 858/23, Vinohrady, 120 00 Praha 2 République tchèque, N° d'identification : 04263995, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, dossier n° 245001, section C, insertion 245001 (ci-après dénommé « vendeur ») régissent conformément à la disposition § 1751 alinéa 1 de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, dans sa version modifiée (ci-après dénommé « Code civil ») les droits et obligations mutuels des parties contractantes nés en relation ou sur la base du contrat d'achat (ci-après dénommé « contrat d'achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée « acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur le site web situé à l'adresse Internet www.cannapio.cz (ci-après dénommé « site web »), et ce par l'intermédiaire de l'interface du site web (ci-après dénommée « interface web de la boutique »).

    2. Les conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des marchandises au vendeur est une personne morale ou une personne qui agit lors de la commande de marchandises dans le cadre de son activité commerciale ou dans le cadre de l'exercice indépendant de sa profession.

    3. Les dispositions dérogeant aux conditions générales de vente peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Les accords dérogatoires dans le contrat d'achat ont priorité sur les dispositions des conditions générales de vente.

    4. Les dispositions des conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales de vente sont rédigés en langue tchèque. Le contrat d'achat peut être conclu en tchèque, slovaque, polonais, anglais et allemand.

    5. Par l'achat, l'acheteur confirme qu'il est âgé de plus de 18 ans.

    6. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales de vente. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période d'efficacité du texte précédent des conditions générales de vente.

2. COMPTE UTILISATEUR

    1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée sur le site web, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'acheteur peut effectuer des commandes de marchandises (ci-après dénommé « compte utilisateur »). Dans le cas où l'interface web de la boutique le permet, l'acheteur peut également effectuer des commandes de marchandises sans inscription directement depuis l'interface web de la boutique.

    2. Lors de l'inscription sur le site web et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu d'indiquer correctement et véridiquement toutes les données. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées dans le compte utilisateur lors de tout changement. Les données indiquées par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le vendeur.

    3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de maintenir la confidentialité concernant les informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.

    4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du compte utilisateur à des tiers.

    5. Le vendeur peut annuler le compte utilisateur, notamment dans le cas où l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant plus de 2 ans, ou dans le cas où l'acheteur manque à ses obligations du contrat d'achat (y compris les conditions générales de vente).

    6. L'acheteur prend note que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire de l'équipement matériel et logiciel du vendeur, ou de la maintenance nécessaire de l'équipement matériel et logiciel de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

    1. Toute présentation de marchandises placée dans l'interface web de la boutique est de caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat d'achat concernant cette marchandise. La disposition § 1732 alinéa 2 du Code civil ne s'applique pas.

    2. L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris l'indication des prix des marchandises individuelles et des coûts de retour des marchandises, si ces marchandises ne peuvent pas être retournées par voie postale habituelle en raison de leur nature. Les prix des marchandises sont indiqués toutes taxes comprises et tous frais connexes inclus. Les prix des marchandises restent valides pendant la durée où ils sont affichés dans l'interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat d'achat selon des conditions convenues individuellement.

    3. L'interface web de la boutique contient également des informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises indiquées dans l'interface web de la boutique ne s'appliquent que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque. Dans le cas où le vendeur propose le transport des marchandises gratuitement, la condition pour l'acquisition du droit au transport gratuit des marchandises du côté de l'acheteur est le paiement du prix d'achat total minimum des marchandises transportées d'un montant déterminé dans l'interface web de la boutique. Dans le cas où il y a une résiliation partielle du contrat d'achat par l'acheteur et que le prix d'achat total des marchandises pour lesquelles il n'y a pas eu de résiliation du contrat par l'acheteur n'atteint pas le montant minimum nécessaire pour l'acquisition du droit au transport gratuit des marchandises selon la phrase précédente, le droit de l'acheteur au transport gratuit des marchandises s'éteint et l'acheteur est tenu de payer le transport des marchandises au vendeur.

    4. Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :

      1. les marchandises commandées (les marchandises commandées sont « mises » par l'acheteur dans le panier électronique de l'interface web de la boutique)

      2. le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les données sur le mode de livraison requis des marchandises commandées et

      3. les informations sur les coûts liés à la livraison des marchandises (ci-après collectivement dénommées « commande »).

    5. Avant l'envoi de la commande au vendeur, l'acheteur peut vérifier et modifier les données qu'il a saisies dans la commande, également en considération de la possibilité pour l'acheteur de détecter et corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Le vendeur confirme sans délai après réception de la commande cette réception à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique de l'acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée « adresse électronique de l'acheteur »).

    6. Le vendeur est toujours en droit, selon le caractère de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, coûts de transport prévus), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

    7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît par la livraison de l'acceptation de la commande (acceptation), qui est envoyée par le vendeur à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique de l'acheteur.

    8. L'acheteur consent à l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d'achat. Les coûts supportés par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du contrat d'achat (coûts de connexion Internet, coûts des appels téléphoniques) sont supportés par l'acheteur lui-même, ces coûts ne différant pas du tarif de base.

4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

    1. Le prix des marchandises et les éventuels coûts liés à la livraison des marchandises selon le contrat d'achat peuvent être réglés par l'acheteur au vendeur de la manière suivante :

      1. en espèces contre remboursement au lieu déterminé par l'acheteur dans la commande ;
      2. par virement sans espèces sur le compte du vendeur 2800898401/2010, tenu par la société Fio banka a.s. (ci-après dénommé « compte du vendeur »).

    2. Avec le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer également au vendeur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des marchandises selon le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, on entend par prix d'achat également les coûts liés à la livraison des marchandises.

    3. Le vendeur n'exige pas de l'acheteur un acompte ou un autre paiement similaire. Ceci ne porte pas atteinte à la disposition de l'art. 4.6. des conditions générales de vente concernant l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises à l'avance.

    4. En cas de paiement en espèces ou en cas de paiement contre remboursement, le prix d'achat est exigible lors de la prise en charge des marchandises. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est exigible dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.

    5. En cas de paiement sans espèces, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat des marchandises en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du vendeur.

    6. Le vendeur est en droit, notamment dans le cas où l'acheteur ne procède pas à la confirmation supplémentaire de la commande (art. 3.6.), d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant l'envoi des marchandises à l'acheteur. La disposition § 2119 alinéa 1 du Code civil ne s'applique pas.

    7. Les éventuelles remises sur le prix des marchandises accordées par le vendeur à l'acheteur ne peuvent pas être combinées entre elles.

    8. S'il est habituel dans le commerce ou si cela est déterminé par des dispositions légales généralement contraignantes, le vendeur établira concernant les paiements effectués sur la base du contrat d'achat à l'acheteur un document fiscal – facture. Le vendeur Léčebné konopí s.r.o. est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal – facture sera établi par le vendeur à l'acheteur après le paiement du prix des marchandises et lui sera envoyé sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.

    9. Selon la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu d'établir à l'acheteur un reçu. En même temps, il est tenu d'enregistrer la recette reçue auprès de l'administrateur fiscal en ligne ; en cas de panne technique, alors au plus tard dans les 48 heures.

5. RÉTRACTATION DU CONTRAT D'ACHAT

    1. L'acheteur prend note que, conformément à la disposition § 1837 du Code civil, il n'est notamment pas possible de se rétracter du contrat d'achat portant sur la livraison de marchandises modifiées selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne, du contrat d'achat portant sur la livraison de marchandises périssables ainsi que de marchandises qui, après leur livraison, ont été irrémédiablement mélangées à d'autres marchandises, du contrat d'achat portant sur la livraison de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a retirées de leur emballage et qui ne peuvent être retournées pour des raisons d'hygiène, et du contrat d'achat portant sur la livraison d'un enregistrement sonore ou vidéo ou d'un programme informatique si le consommateur a ouvert leur emballage d'origine.

    2. L'acheteur qui est un consommateur a le droit de se rétracter du contrat d'achat sans indiquer de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises (§ 1829 alinéa 1 du Code civil) ; si les marchandises sont livrées en plusieurs parties, le délai court à compter de la réception de la dernière livraison. La rétractation doit être envoyée au vendeur dans ce délai. Pour se rétracter du contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire fourni par le vendeur, qui constitue une annexe des conditions générales de vente. L'acheteur peut envoyer la rétractation notamment à l'adresse de l'établissement du vendeur (Masarykova 149, Luhačovice) ou à l'adresse électronique du vendeur ahoj@cannapio.com.

    3. En cas de rétractation du contrat d'achat selon l'art. 5.2. des conditions générales de vente, le contrat d'achat est annulé dès l'origine. Les marchandises doivent être retournées par l'acheteur au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la remise de la rétractation au vendeur. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, il supporte les frais liés au retour des marchandises au vendeur, y compris dans le cas où les marchandises ne peuvent pas être retournées par voie postale habituelle en raison de leur nature.

    4. En cas de rétractation du contrat d'achat selon l'art. 5.2. des conditions générales de vente, le vendeur restitue les fonds reçus de l'acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation, par le même moyen que celui par lequel il les a reçus. Le vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l'acheteur dès le retour des marchandises par l'acheteur ou d'une autre manière, si l'acheteur y consent et que cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour lui. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, le vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus avant que l'acheteur ne lui ait retourné les marchandises ou n'ait prouvé les avoir envoyées au vendeur.

    5. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement son droit à l'indemnisation des dommages causés aux marchandises avec le droit de l'acheteur au remboursement du prix d'achat.

    6. Dans les cas où l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat d'achat conformément à la disposition § 1829 alinéa 1 du Code civil, le vendeur est également en droit de se rétracter du contrat d'achat à tout moment, et ce jusqu'à la réception des marchandises par l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur rembourse à l'acheteur le prix d'achat sans retard injustifié, par le même moyen que celui utilisé par l'acheteur pour payer le prix d'achat (art. 5.9 des conditions générales de vente).

    7. Si un cadeau est fourni à l'acheteur avec les marchandises, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu sous la condition résolutoire qu'en cas de rétractation du contrat d'achat par l'acheteur, le contrat de donation relatif à ce cadeau perd son effet et l'acheteur est tenu de restituer au vendeur, avec les marchandises, le cadeau fourni.

    8. Annulation de la commande avant l'expédition. L'acheteur peut annuler la commande à tout moment jusqu'à son expédition, par e-mail à ahoj@cannapio.com en indiquant le numéro de commande, ou par les autres moyens de contact indiqués dans les présentes conditions. Le vendeur confirme l'annulation par e-mail et rembourse le montant payé dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l'annulation, par le même moyen que celui utilisé par l'acheteur pour payer. Après l'expédition de la commande, les dispositions relatives à la rétractation s'appliquent.

    9. Remboursement. Le vendeur rembourse toujours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer la commande : virement bancaire sur le compte d'où provient le paiement, paiement contre remboursement sur le compte bancaire communiqué par l'acheteur. Un autre moyen n'est utilisé qu'avec l'accord de l'acheteur et seulement s'il n'entraîne pour lui aucun frais supplémentaire. En cas d'annulation de la commande avant l'expédition, le vendeur rembourse dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l'annulation. En cas de rétractation après réception de la marchandise, le vendeur rembourse au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, mais pas avant d'avoir récupéré la marchandise ou que l'acheteur ait prouvé l'avoir renvoyée.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

    1. Dans le cas où le mode de transport est convenu sur la base d'une demande particulière de l'acheteur, l'acheteur supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

    2. Si le vendeur est tenu, selon le contrat d'achat, de livrer les marchandises au lieu déterminé par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre en charge les marchandises lors de la livraison.

    3. Dans le cas où, pour des raisons imputables à l'acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d'une autre manière que celle indiquée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des marchandises, ou les frais liés à l'autre mode de livraison.

    4. Si l'acheteur ne retire pas l'envoi ou en refuse la réception sans motif légitime et que l'envoi est retourné au vendeur, l'acheteur supporte les frais directs du retour de l'envoi au vendeur (frais de retour facturés par le transporteur). Constituent notamment un motif légitime un dommage manifeste de l'envoi, la livraison d'une marchandise autre que celle commandée ou la situation décrite au paragraphe relatif au changement de transporteur. Le vendeur informe l'acheteur du retour de l'envoi par e-mail. Si l'acheteur exerce son droit de rétractation, ou si le vendeur résout le contrat après que l'acheteur n'a pas retiré l'envoi dans un délai supplémentaire d'au moins 14 jours, le vendeur rembourse à l'acheteur les paiements reçus, déduction faite des frais directs de retour justifiés. Si l'acheteur est un consommateur, le vendeur déduit en outre la différence entre le prix du mode de livraison choisi et le prix du mode de livraison le moins cher proposé. Le prix du mode de livraison le moins cher proposé est remboursé au consommateur. Si l'acheteur est un professionnel (achat avec indication d'un numéro d'identification d'entreprise), le vendeur déduit en outre l'intégralité du prix de la livraison jusqu'à l'acheteur. Le vendeur est en droit de compenser ces montants avec la somme à rembourser. Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur (virement bancaire, carte de paiement ou PayPal). Pour les envois non payés (par exemple contre remboursement), le vendeur peut demander le paiement de ces frais.

    5. Lors de la prise en charge des marchandises auprès du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité des emballages des marchandises et, en cas de défauts, d'en informer immédiatement le transporteur. En cas de constatation d'une détérioration de l'emballage témoignant d'une intrusion non autorisée dans l'envoi, l'acheteur n'est pas tenu de prendre en charge l'envoi auprès du transporteur. Ceci ne porte pas atteinte aux droits de l'acheteur découlant de la responsabilité pour les défauts des marchandises ni aux autres droits de l'acheteur découlant des dispositions légales généralement contraignantes.

    6. Les autres droits et obligations des parties lors du transport des marchandises peuvent être régis par des conditions de livraison particulières du vendeur, si le vendeur en a émis.

    7. Délai de livraison. La disponibilité est indiquée pour chaque produit. Le vendeur expédie les produits en stock en règle générale sous 24 heures, au plus tard sous 2 jours ouvrables (en cas de paiement anticipé, à compter de la réception du paiement), et les produits sur commande dans le délai indiqué pour le produit. S'il n'est pas possible d'expédier la marchandise dans ce délai, le vendeur en informe l'acheteur avant son expiration et lui propose d'attendre la marchandise ou d'annuler la commande avec le remboursement de l'intégralité du montant payé.

    8. Changement de transporteur pour les envois à l'étranger : si un envoi à l'étranger ne peut pas être expédié par le transporteur choisi par l'acheteur lors de la commande (par exemple parce que ce transporteur ne livre temporairement pas le pays, l'adresse ou le point relais concerné, ou n'accepte pas l'envoi), le vendeur peut l'expédier par un autre transporteur offrant une qualité de service comparable : délai de livraison comparable, suivi de l'envoi et livraison à l'adresse ou dans un point relais situé à une distance raisonnable du lieu choisi par l'acheteur. Le prix de la livraison n'augmente pas pour l'acheteur. Le vendeur informe l'acheteur du changement de transporteur par e-mail au plus tard lors de l'expédition, en lui communiquant le nouveau transporteur et le lien de suivi. Si l'acheteur refuse l'envoi parce que le mode de livraison de remplacement ne lui convient pas, il ne supporte pas les frais prévus au paragraphe relatif à la non-réception de l'envoi.

7. DROITS DÉCOULANT D'UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

    1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes applicables (notamment les dispositions des § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du Code civil et la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection des consommateurs, dans sa version modifiée).

    2. Le vendeur garantit à l'acheteur que les marchandises ne présentent pas de défauts lors de leur réception. Le vendeur garantit notamment à l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a pris en charge les marchandises :

      1. les marchandises présentent les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d'accord, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou auxquelles l'acheteur pouvait s'attendre compte tenu de la nature des marchandises et sur la base de la publicité faite par eux,
      2. les marchandises conviennent à l'usage indiqué par le vendeur ou auquel les marchandises de ce type sont habituellement destinées,
      3. les marchandises correspondent, par leur qualité ou leur exécution, à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou l'exécution a été déterminée selon un échantillon ou un modèle convenu,
      4. les marchandises sont livrées dans la quantité, la mesure ou le poids correspondants et
      5. les marchandises satisfont aux exigences des dispositions légales.
    3. Si le défaut se manifeste dans un délai d'un an à compter de la réception, les marchandises sont réputées avoir été défectueuses dès leur réception.

    4. Le vendeur est tenu aux obligations découlant d'une exécution défectueuse au moins dans la même mesure que celle dans laquelle durent les obligations du fabricant découlant d'une exécution défectueuse. L'acheteur est par ailleurs en droit de faire valoir un droit découlant d'un défaut qui apparaît sur un bien de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception. Si la durée pendant laquelle les marchandises peuvent être utilisées est indiquée sur les marchandises vendues, sur leur emballage, dans la notice jointe aux marchandises ou dans la publicité conformément à d'autres dispositions légales, les dispositions relatives à la garantie de qualité s'appliquent. Par la garantie de qualité, le vendeur s'engage à ce que les marchandises restent aptes à l'usage habituel pendant une certaine durée ou conservent leurs caractéristiques habituelles. Si l'acheteur a signalé à juste titre un défaut des marchandises au vendeur, ni le délai pour faire valoir les droits découlant d'une exécution défectueuse ni la période de garantie ne courent pendant la période durant laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser les marchandises défectueuses.

    5. Les dispositions de l'art. 7.4. des conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur pour le défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l'usure des marchandises causée par leur utilisation habituelle, aux marchandises d'occasion pour un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que les marchandises présentaient lors de leur réception par l'acheteur, ou si cela découle de la nature des marchandises. L'acheteur n'a pas de droit découlant d'une exécution défectueuse s'il savait, avant la réception des marchandises, que celles-ci présentaient un défaut, ou s'il a lui-même causé le défaut.

    6. Les droits découlant de la responsabilité pour les défauts des marchandises sont exercés auprès du vendeur. Toutefois, si une autre personne désignée pour la réparation, se trouvant au lieu du vendeur ou dans un lieu plus proche de l'acheteur, est indiquée dans la confirmation délivrée par le vendeur concernant l'étendue des droits découlant de la responsabilité pour les défauts, l'acheteur exerce le droit à la réparation auprès de la personne désignée pour effectuer la réparation. Sauf dans les cas où une autre personne est désignée pour effectuer la réparation selon la phrase précédente, le vendeur est tenu d'accepter la réclamation dans tout établissement où l'acceptation de la réclamation est possible compte tenu de l'assortiment des produits vendus ou des services fournis, ou le cas échéant à son siège ou sur son lieu d'activité. Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une confirmation écrite indiquant la date à laquelle l'acheteur a exercé son droit, le contenu de la réclamation et le mode de traitement de la réclamation demandé par l'acheteur, ainsi qu'une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation et de sa durée, ou le cas échéant une justification écrite du rejet de la réclamation. Cette obligation s'applique également aux autres personnes désignées par le vendeur pour effectuer la réparation.

    7. L'acheteur peut exercer concrètement les droits découlant de la responsabilité pour les défauts des marchandises notamment en personne à l'adresse Masarykova 149, Luhačovice 76326, par téléphone au +420 576 776 793 ou par courrier électronique à l'adresse ahoj@cannapio.com.

    8. L'acheteur communique au vendeur le droit qu'il a choisi lors de la notification du défaut, ou sans retard injustifié après la notification du défaut. L'acheteur ne peut pas modifier le choix effectué sans l'accord du vendeur ; cela ne s'applique pas si l'acheteur a demandé la réparation d'un défaut qui s'avère irréparable.

    9. Si les marchandises ne présentent pas les caractéristiques fixées à l'art. 7.2. des conditions générales de vente, l'acheteur peut également exiger la livraison de nouvelles marchandises sans défaut, si cela n'est pas disproportionné compte tenu de la nature du défaut ; mais si le défaut ne concerne qu'une partie des marchandises, l'acheteur ne peut exiger que le remplacement de cette partie ; si cela n'est pas possible, il peut se rétracter du contrat. Si toutefois cela est disproportionné compte tenu de la nature du défaut, notamment si le défaut peut être éliminé sans retard injustifié, l'acheteur a droit à l'élimination gratuite du défaut. L'acheteur a droit à la livraison de nouvelles marchandises ou au remplacement d'une partie également en cas de défaut réparable, s'il ne peut pas utiliser correctement les marchandises en raison de la réapparition du défaut après réparation ou d'un nombre plus élevé de défauts. Dans ce cas, l'acheteur a également le droit de se rétracter du contrat. Si l'acheteur ne se rétracte pas du contrat ou ne fait pas valoir le droit à la livraison de nouvelles marchandises sans défaut, au remplacement d'une partie ou à la réparation des marchandises, il peut exiger une remise raisonnable. L'acheteur a droit à une remise raisonnable également dans le cas où le vendeur ne peut pas lui livrer de nouvelles marchandises sans défaut, remplacer une partie ou réparer les marchandises, ainsi que dans le cas où le vendeur ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable ou si la mise en conformité causait à l'acheteur des difficultés considérables.

    10. Celui qui a un droit selon le § 1923 du Code civil a également droit au remboursement des frais raisonnablement engagés pour l'exercice de ce droit. S'il ne fait toutefois pas valoir le droit au remboursement dans un délai d'un mois après l'expiration du délai dans lequel le défaut doit être signalé, le tribunal ne reconnaîtra pas ce droit si le vendeur objecte que le droit au remboursement n'a pas été exercé à temps.

    11. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par le règlement de réclamation du vendeur.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

    1. L'acheteur acquiert la propriété des marchandises par le paiement de l'intégralité du prix d'achat des marchandises.

    2. Le vendeur n'est lié envers l'acheteur par aucun code de conduite au sens de la disposition § 1826 alinéa 1 lettre e) du Code civil.

    3. Le traitement des réclamations des consommateurs est assuré par le vendeur par l'intermédiaire de l'adresse électronique ahoj@cannapio.com. Le vendeur envoie l'information sur le traitement de la réclamation de l'acheteur à l'adresse électronique de l'acheteur.

    4. Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat d'achat relève de la compétence de l'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), Inspection centrale – Département ADR, Štěpánská 15, 120 00 Prague 2, République tchèque, e-mail adr@coi.cz, site web https://adr.coi.cz (plus d'informations sur www.coi.cz).

    5. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE peut également s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays (réseau ECC-Net, https://commission.europa.eu/topics/consumers/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/european-consumer-centres-network-ecc-net_fr) ; pour la République tchèque, il s'agit du Centre européen des consommateurs République tchèque, Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, https://www.evropskyspotrebitel.cz.

    6. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une autorisation commerciale. Le contrôle commercial est effectué, dans le cadre de sa compétence, par l'office des licences commerciales compétent. La surveillance dans le domaine de la protection des données personnelles est exercée par l'Office pour la protection des données personnelles. L'Inspection tchèque du commerce exerce, dans une mesure définie, notamment la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection des consommateurs, dans sa version modifiée.

    7. L'acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens du § 1765 alinéa 2 du Code civil.

    8. Avant de vous adresser à votre banque. Si quelque chose ne va pas avec votre commande (retard, non-livraison, défaut du produit ou vous souhaitez être remboursé), nous vous recommandons de vous adresser d'abord au vendeur à l'adresse ahoj@cannapio.com. Le vendeur traite la demande dans un délai de 3 jours ouvrables. Une contestation de paiement auprès de la banque prend généralement plusieurs semaines et, dans la plupart des cas, la banque exige de toute façon que l'acheteur se soit d'abord adressé au vendeur. Cette recommandation ne porte pas atteinte aux droits de l'acheteur à l'égard de sa banque ou de son prestataire de services de paiement, ni à ses droits découlant de la rétractation et de la garantie de conformité.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    1. Le vendeur remplit son obligation d'information envers l'acheteur au sens de l'art. 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommé « règlement RGPD »), liée au traitement des données personnelles de l'acheteur aux fins de l'exécution du contrat d'achat, aux fins des négociations relatives au contrat d'achat et aux fins de l'exécution des obligations de droit public du vendeur, au moyen d'un document distinct.

    2. Les données personnelles nécessaires à la livraison des marchandises (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone) sont transmises par le vendeur au transporteur choisi par l'acheteur ou, le cas échéant, à un transporteur de remplacement conformément au paragraphe relatif au changement de transporteur pour les envois à l'étranger.

10. ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET STOCKAGE DE COOKIES

    1. L'acheteur consent, au sens de la disposition § 7 alinéa 2 de la loi n° 480/2004 Rec., sur certains services de la société de l'information, dans sa version modifiée, à l'envoi de communications commerciales par le vendeur à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone de l'acheteur. Le vendeur remplit son obligation d'information envers l'acheteur au sens de l'art. 13 du règlement RGPD liée au traitement des données personnelles de l'acheteur aux fins de l'envoi de communications commerciales au moyen d'un document distinct.

    2. L'acheteur consent au stockage de cookies sur son ordinateur. Dans le cas où l'achat sur le site web peut être effectué et les obligations du vendeur découlant du contrat d'achat remplies sans que des cookies soient stockés sur l'ordinateur de l'acheteur, l'acheteur peut révoquer à tout moment le consentement selon la phrase précédente.

11. DISPOSITIONS FINALES

    1. Si la relation fondée sur le contrat d'achat comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Le choix du droit selon la phrase précédente ne prive pas l'acheteur qui est un consommateur de la protection que lui accordent les dispositions de l'ordre juridique auxquelles il ne peut être dérogé par contrat et qui s'appliqueraient, en l'absence de choix du droit, conformément à l'art. 6 alinéa 1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

    2. Si une disposition des conditions générales de vente est ou devient nulle ou inefficace, elle est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition nulle. La nullité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

    3. Le contrat d'achat, y compris les conditions générales de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

    4. Le modèle de formulaire de rétractation du contrat d'achat constitue une annexe des conditions générales de vente.

    5. Coordonnées du vendeur : adresse de livraison du courrier Masarykova 149, Luhačovice 76326, République tchèque, adresse électronique ahoj@cannapio.com, téléphone +420 576 776 793.

    6. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 14/10/2026 et s'appliquent aux commandes passées à partir de cette date. Les commandes antérieures restent régies par les conditions générales en vigueur à la date de la commande. La disposition relative aux envois non retirés, dans sa version en vigueur à partir du 20/10/2026, s'applique aux commandes passées à partir du 20/10/2026. Les commandes passées du 14/10/2026 au 19/10/2026 restent régies par la version précédente de cette disposition, selon laquelle le prix de la livraison standard est remboursé.

12. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

    1. Les produits CBD et à base de chanvre de la boutique en ligne Cannapio satisfont aux exigences législatives de la République tchèque. La teneur en cannabinoïde THC ne dépasse pas la limite légale fixée à 1 %.

    2. La description des effets du CBD et du chanvre sur l'organisme humain dans les textes est entièrement conforme à la loi, car elle concerne exclusivement le cannabis médical des variétés Cannabis Sativa, légal en République tchèque depuis le 1.4.2013.

    3. L'acheteur connaît la législation et les lois relatives au chanvre en République tchèque, il en a pris connaissance et s'engage par son achat à les respecter.

      1. Certaines graines de l'offre font l'objet de restrictions :
        1. certaines graines peuvent être cultivées et transformées si la législation de votre pays le permet.
        2. la culture de certaines graines nécessite une autorisation appropriée ou une dérogation légale.
        3. certaines graines ne doivent pas être librement utilisées pour la production de substances interdites.
      2. Réclamation des graines
        1. Les graines peuvent être retournées dans un délai de 14 jours à compter de la livraison conformément à la loi, si elles sont dans leur emballage d'origine et n'ont pas été retirées de leur emballage hygiénique.
        2. Pour la réclamation d'une graine, il est nécessaire de conserver l'emballage hygiénique d'origine. Si le client souhaite réclamer des graines après leur retrait de l'emballage hygiénique, il peut les réclamer directement auprès du fabricant. Pour la réclamation, utilisez notre « fiche de réclamation », qui figure ci-dessous en annexe.

Annexes :

Fiche de réclamation

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

  • Notification de rétractation
  • À l'attention de : Léčebné konopí s.r.o., Masarykova 149, 763 26 Luhačovice, République tchèque, e-mail ahoj@cannapio.com
  • Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
  • Commandé le (*)/reçu le (*) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.